La Cour constitutionnelle suprême de Madagascar a validé une loi stipulant le transfert automatique à l’État de la propriété de toutes les terres enregistrées au nom d’étrangers depuis l’époque coloniale. Le gouvernement présente cette mesure comme l’étape finale du processus de décolonisation du pays, tandis que des chercheurs s’interrogent sur son impact réel sur la propriété foncière et le secteur agricole. L’Assemblée nationale a adopté cette loi le 1er juillet 2026, sur proposition de son président, Setini Randrianasoloniaiko. Avant sa promulgation officielle, le chef du Parti de la Refondation avait saisi la Cour constitutionnelle suprême afin qu’elle examine sa constitutionnalité.
La loi n° 2026-007 prend pour référence le 26 juin 1960, date de l’indépendance de Madagascar. Aux termes de cette loi, la propriété de toutes les terres dont les titres de propriété étaient enregistrés au nom d’étrangers à cette date est automatiquement transférée à l’État, sauf si la propriété a été transférée ultérieurement à un citoyen. L’article 3 de la loi prévoit trois exceptions au transfert de propriété : les terrains à usage diplomatique ou consulaire, les terrains déjà enregistrés au nom de citoyens et les terrains dont les propriétaires étrangers ont acquis la nationalité malgache. Le gouvernement présente cette législation comme l’aboutissement d’un processus entamé avec l’indépendance du pays, visant à éliminer les vestiges de la propriété foncière héritée de l’époque coloniale et à restituer à l’État les terrains encore enregistrés au nom d’étrangers.
Cependant, l’historien Solofo Randrianga soutient que la portée de la loi et son impact économique doivent être replacés dans leur contexte, car cette question ne représente pas la majorité des problèmes fonciers auxquels Madagascar est confronté. Randrianga affirme que la loi « ne concerne pas la grande majorité des terres utilisées par la population » et que, par conséquent, son impact économique demeure relativement limité comparé à d’autres litiges fonciers examinés par les tribunaux malgaches. L’historien estime que se focaliser sur les terrains enregistrés au nom d’étrangers depuis l’époque coloniale ne permet pas de résoudre le problème foncier fondamental à Madagascar, à savoir le statut du secteur agricole et des terres cultivées.
