Economie

La Haute Cour annule la vente par le gouvernement d’une participation de 1,9 milliard de dollars dans Safaricom à Vodacom

La Haute Cour du Kenya a annulé la vente par le gouvernement d’une participation de 15 % dans Safaricom PLC à Vodacom — une opération évaluée à 204,3 milliards de shillings kenyans (environ 1,9 milliard de dollars) — jugeant la transaction inconstitutionnelle et ordonnant la restitution des actions à l’État. Un collège de trois juges, composé de Francis Gikonyo, Roselyne Aburili et Tabitha Ouya, a rendu ce jugement le 15 septembre, concluant que la cession violait les exigences constitutionnelles en matière de participation du public et de transparence. La décision annule tous les accords, approbations et dispositions liés à cette opération, qui avait été finalisée le 30 juin, soit environ onze semaines avant le verdict du tribunal.

« La cession a été effectuée en violation de la Constitution et de la loi ; elle était donc invalide, nulle et non avenue », a déclaré le tribunal, ordonnant que « les 15 % d’actions soient restitués au gouvernement du Kenya ». Les juges ont estimé que des documents essentiels de la transaction, notamment l’accord d’achat d’actions et le pacte relatif aux droits aux dividendes, avaient été soustraits au regard du public, et que le gouvernement n’avait pas justifié le choix de Vodacom en l’absence de procédure de sélection concurrentielle. Le tribunal a également jugé que la monétisation anticipée de dividendes futurs privait les citoyens de leurs droits en violation de la Constitution et que le transfert du contrôle d’un actif national stratégique à un actionnaire étranger soulevait des préoccupations en matière de sécurité nationale.

La Cour a en outre estimé que la transaction, bien que présentée au Conseil des ministres et au Parlement comme une vente partielle d’actions, s’apparentait en réalité à une fusion-acquisition conférant à Vodacom le contrôle effectif de Safaricom. Les juges ont également relevé l’absence de preuve d’une approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence et ont annulé le document parlementaire (« Sessional Paper No. 3 of 2025 ») qui avait servi de base à l’approbation de la cession par le Parlement.

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