La députée égyptienne Fatima Adel a présenté un projet de loi visant à modifier certaines dispositions du Code pénal (loi n° 58 de 1937). Ce texte a pour objectif de renforcer les sanctions prévues pour les crimes de viol et d’attentat à la pudeur, d’alourdir les peines en cas d’agression sexuelle sur mineurs, de restreindre le recours à la clémence judiciaire dans les circonstances aggravantes, et de supprimer les atténuations de peine pour les homicides commis au nom de l’« honneur » ou par vengeance. Réclusion à perpétuité pour viol et peine de mort dans les cas aggravés.
Le projet de loi propose plusieurs amendements, dont le plus notable est l’instauration de la réclusion à perpétuité comme peine principale pour le crime de viol, assortie de la peine de mort dans les cas aggravés. Il prévoit également de porter le minimum de la peine pour attentat à la pudeur commis par la force à 15 ans d’emprisonnement, la peine pouvant aller jusqu’à la peine capitale si le crime entraîne le décès de la victime. Par ailleurs, les sanctions sont durcies en cas d’agression contre des enfants ou lorsque l’auteur abuse d’une relation d’autorité, de tutelle ou de confiance. Le projet prévoit en outre une modification de l’article 17 du Code pénal, interdisant le recours à la clémence judiciaire pour réduire la peine dans les cas aggravés visés par les dispositions relatives aux agressions sexuelles. Il réaffirme par ailleurs l’impossibilité de descendre en dessous du minimum légal de la peine lorsque la loi l’exclut expressément.
Le projet prévoit également la modification de l’article 237, disposant que quiconque tue son conjoint, son ex-conjoint, ou une personne surprise en flagrant délit d’adultère avec son conjoint, sera passible de la peine prévue pour homicide volontaire, selon les circonstances. Dans ce cadre, la surprise liée au flagrant délit, le désir de vengeance, la préservation de l’honneur et de la réputation, ou toute considération familiale ou sociale, ne pourront être invoqués comme motifs d’atténuation ou d’exemption de peine.
