En Algérie, la justice a tranché dans une affaire de vente illégale d’un appartement relevant du programme AADL (location-vente). La cour de Khroub – section immobilière – a rendu un jugement de première instance contre l’un des bénéficiaires d’un appartement situé dans le site des 2000 logements AADL (KUR) dans la nouvelle ville Ali Mendjeli – Constantine. Ce jugement prononce la résiliation du contrat de vente par location et l’expulsion de la personne concernée du logement, après qu’il a été prouvé qu’il avait vendu l’appartement à une autre personne avant d’en devenir propriétaire légal.
À partir de cette affaire, l’Agence nationale d’amélioration et de développement du logement (AADL) a réaffirmé l’importance de préserver les logements et de les utiliser conformément aux dispositions du contrat de vente par location. Elle a appelé tous les bénéficiaires des logements en location-vente à respecter scrupuleusement la loi et à éviter tout acte contraire qui pourrait les exposer à des poursuites judiciaires.
