La Haute Cour du Cap-Occidental a statué mardi que la valeur légale de la pension alimentaire selon la loi islamique peut servir de fondement à une action civile en recouvrement de fonds entre un couple musulman divorcé. Cette décision fait jurisprudence en droit de la famille sud-africain et pour les musulmans du pays. Les médias locaux ont rapporté mercredi que le jugement, rendu par les juges Masouda Bangarker et Igchan Higgins, a accordé à une avocate 96 780 rands (environ 6 000 dollars), plus les honoraires, contre son ex-mari. Le couple s’était marié selon la loi islamique en août 2020, mais leur union fut brève et tumultueuse, se terminant au bout d’un an.
L’épouse avait déposé une demande de pension alimentaire contre son ex-mari devant un tribunal de première instance, qui l’avait rejetée, déclarant que le principe islamique de la pension alimentaire « n’a pas sa place dans le droit sud-africain ». L’affaire a été portée devant la Cour suprême, qui a cassé l’arrêt du tribunal inférieur, établissant ainsi une jurisprudence complète et inclusive en Afrique du Sud. La Cour suprême a statué que, bien que la pension alimentaire ne soit pas directement et immédiatement exécutoire comme une obligation religieuse devant un tribunal civil, elle constitue un « cadre normatif » régissant la gestion financière d’un couple. Au lieu de traiter l’affaire comme un simple litige civil déconnecté de son contexte culturel, la Cour suprême s’est appuyée sur la loi de 2024 modifiant la loi sur le divorce pour formuler une interprétation juridique fondée sur les avis d’érudits en droit islamique.
C’est la première fois qu’une Cour suprême rend un arrêt utilisant explicitement le droit à la pension alimentaire pour appuyer une action civile en recouvrement de fonds entre un couple musulman. En mars dernier, le ministère de l’Intérieur a officiellement approuvé un nouveau statut pour les officiers d’état civil musulmans, leur accordant les mêmes conditions qu’à leurs homologues d’autres communautés religieuses, dans le cadre d’une réforme majeure visant à promouvoir l’égalité entre tous les membres de la « Nation arc-en-ciel ».
