Une commission spéciale de l’Assemblée nationale sénégalaise, composée de représentants du parti au pouvoir et des partis d’opposition, étudie le projet de réforme constitutionnelle afin d’en examiner les dispositions et de suggérer d’éventuels amendements avant sa présentation en séance plénière du Parlement pour adoption lundi prochain. Cette initiative intervient alors que des interrogations se font de plus en plus vives quant aux divergences entre la version soumise par la présidence en avril dernier et les propositions avancées par les membres du PASTEF. Le projet de réforme constitutionnelle vise à renforcer le principe de séparation des pouvoirs et à consolider l’État de droit par la création d’une nouvelle Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel actuel.
Le projet prévoit que cette Cour sera composée de neuf membres au lieu de sept, nommés pour un mandat unique de six ans. Le président de l’Assemblée nationale aura le pouvoir de nommer trois des neuf membres afin de renforcer l’indépendance de l’institution chargée de garantir le respect de la Constitution. Le projet de constitution comprend également plusieurs autres réformes institutionnelles, notamment l’élargissement des pouvoirs du Premier ministre et l’interdiction du cumul des fonctions de président et de chef de parti politique, une pratique courante au Sénégal. Les réformes proposées prévoient aussi le renforcement du rôle de l’Assemblée nationale et l’extension de ses pouvoirs de contrôle, notamment en accordant aux commissions d’enquête parlementaires le droit de convoquer toute personne à témoigner dans le cadre de leur mandat.
Ce projet de réforme s’appuie sur les recommandations de la Conférence nationale sur la justice de 2024 et sur les conclusions du Dialogue national de 2025, qui devait recueillir un large soutien transpartisan. Cependant, des désaccords politiques au sein du gouvernement ont suscité des inquiétudes parmi certains partis concernant des amendements supplémentaires qui auraient été introduits par des membres du PASTEF dans la version initiale préparée par la présidence. L’un des points les plus controversés est l’article 57 du projet, qui confère au Premier ministre le pouvoir de nommer les fonctionnaires. Cette situation a incité plusieurs parlementaires à exiger que la position du président sur le projet final de réforme constitutionnelle soit rendue publique avant toute adoption.
