La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé que la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale du Togo le 25 mars 2024 constitue un « changement de gouvernement inconstitutionnel » au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette décision, rendue le 29 janvier 2024 et récemment publiée, a suscité de vives réactions dans le pays. La Cour a constaté que le contexte, le contenu et les effets escomptés de la réforme révèlent une volonté de contourner la limitation du nombre de mandats présidentiels prévue par la Constitution précédente.
Elle a relevé que la réforme a été adoptée après l’expiration du mandat de l’Assemblée nationale, le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable et juste avant les élections législatives. Cette réforme a instauré la Cinquième République et transformé le Togo d’un régime semi-présidentiel en un régime parlementaire. Le président n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement. L’essentiel du pouvoir exécutif est concentré entre les mains du Premier ministre, qui doit être le chef du parti majoritaire. Ce poste est actuellement occupé par Faure Gnassingbé, qui dirige le Togo depuis 2005, succédant à son père, Gnassingbé Eyadéma, selon Benin Web TV et Africanews. Benin Web TV (un site web béninois spécialisé dans l’actualité africaine) explique que la décision n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur l’amendement contesté.
La Cour n’a ni invalidé la Constitution de mai 2024, ni imposé de sanctions aux autorités togolaises. Elle les a simplement invitées à veiller à ce que toute future modification constitutionnelle soit conforme à leurs obligations internationales. Africanews confirme que, bien que la décision ne soit pas juridiquement contraignante, elle fournit à l’opposition de nouveaux arguments juridiques.
