La Cour permanente d’arbitrage a statué que le Royaume-Uni n’aura pas à verser des dizaines de millions de livres sterling au Rwanda au titre d’un accord désormais caduc prévoyant le retour de demandeurs d’asile dans ce pays d’Afrique de l’Est. La Cour, basée à La Haye, a rejeté toutes les demandes financières du Rwanda, qui soutenait que le Royaume-Uni était toujours tenu de respecter les termes de l’accord dénoncé par le Premier ministre Keir Starmer en 2024. M. Starmer avait annulé ce programme d’asile, mis en place par le précédent gouvernement conservateur, qui prévoyait une compensation financière pour le retour des migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni.
Emmanuel Ugirashibuga, ministre rwandais de la Justice et procureur général, avait précédemment déclaré à la Cour que son pays avait engagé des « coûts importants » pour préparer ce partenariat, mais que le Royaume-Uni avait « par la suite cherché à se soustraire à ses obligations légales ». Il avait également affirmé que le Royaume-Uni n’avait « pas informé le Rwanda au préalable » de sa décision d’annuler l’accord et que les dirigeants avaient « appris la nouvelle par les médias ». L’ancien Premier ministre Rishi Sunak avait proposé ce dispositif pour dissuader les personnes tentant de traverser illégalement la Manche à bord de petites embarcations. Ce plan, initialement annoncé par le Premier ministre de l’époque, Boris Johnson, visait à envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile arrivant au Royaume-Uni de manière irrégulière depuis un pays sûr, comme la France, afin que leurs demandes y soient traitées.
Le premier vol prévu dans le cadre de ce dispositif en 2022 a été reporté quelques minutes avant le décollage suite à une intervention de la Cour européenne des droits de l’homme, entraînant une série de recours devant les tribunaux londoniens. Le dispositif a fait l’objet de plusieurs batailles juridiques avant d’être finalement annulé. Les documents judiciaires ont révélé que Kigali réclamait au moins 60 millions de livres sterling (80 millions de dollars) de dommages et intérêts.
