La Cour constitutionnelle ougandaise a statué que les époux demandant le divorce doivent continuer à prouver des crimes conjugaux tels que l’adultère, l’abandon de domicile, la cruauté ou tout autre motif légalement reconnu. La Cour a rejeté les appels à l’introduction d’un système de divorce sans faute, qui aurait permis aux époux de se séparer par consentement mutuel sans imputer la responsabilité à l’un ou l’autre des époux. Ce nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle intervient dans un contexte de débat en cours au Parlement ougandais sur la réforme du droit de la famille régissant le mariage et le divorce. Certains députés ont soutenu des amendements législatifs visant à simplifier les procédures de divorce tout en préservant les droits des femmes.
Plusieurs avocats éminents de la capitale, Kampala, dont Nicholas Obu, le Dr Busingye Kabumba et Innocent Ngobe Ndko, ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle contestant certaines dispositions de la loi sur le divorce, notamment l’article 4, qui exige des motifs fondés sur la culpabilité. Les avocats ont justifié leur requête en arguant que ces dispositions sont obsolètes et inconstitutionnelles, violant des droits fondamentaux tels que l’indépendance, l’égalité, la dignité et la vie privée, notamment lorsque les époux ne souhaitent plus poursuivre leur mariage. Les avocats ont proposé une évolution vers un système qui permettrait aux tribunaux de prononcer une ordonnance de séparation temporaire lorsque les époux ne souhaitent plus poursuivre leur mariage, sans exiger de preuve de faute.
La loi sur le divorce, promulguée en 1904, autorisait uniquement les épouses à demander une séparation de corps, leur permettant ainsi de vivre séparément tout en restant légalement mariées. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition était discriminatoire fondée sur le sexe, et les hommes comme les femmes ont désormais le droit de demander légalement une séparation de corps, à condition de justifier la faute. Cette nouvelle décision a suscité une vive controverse dans les cercles sociaux. Si certains estiment qu’elle découragera les couples de demander le divorce, d’autres estiment qu’elle aggravera la souffrance de ceux qui, incapables de poursuivre leur mariage, ont décidé de se séparer définitivement.
