Avec l’arrivée d’un nouveau groupe de migrants transférés des États-Unis à Accra le lundi 13 octobre, un cabinet d’avocats a déposé une plainte auprès de la plus haute juridiction du Ghana pour suspendre l’application de cet accord. La plainte soutient que l’accord contrevient non seulement aux traités internationaux signés par le Ghana, mais que l’absence de ratification par le Parlement pousse l’exécutif à agir en dehors de tout cadre constitutionnel. Les autorités se contentent de reconnaître l’accueil de seulement 14 citoyens d’Afrique de l’Ouest, expulsés des États-Unis depuis le 10 septembre, date de la signature officielle de l’accord migratoire entre Accra et Washington.
Ce nouveau groupe transféré au Ghana serait au moins le troisième, selon l’avocat Oliver Barker-Vormawor, qui affirme qu’un autre groupe de 14 migrants est également arrivé dans le pays au cours du mois de septembre. Alors que cet accord entre les gouvernements américain et ghanéen suscite de vives critiques, l’avocat a décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême pour en demander l’annulation. Le lundi 13 octobre, il a déposé une plainte auprès de la plus haute juridiction du Ghana, arguant que l’accord pose deux problèmes spécifiques. Le premier concerne l’absence de ratification par le Parlement, une obligation légale qui, selon l’avocat, place l’exécutif en dehors de tout cadre constitutionnel.
Alors que le gouvernement nie cela et affirme que le texte n’a pas besoin de ratification parlementaire car il n’est pas définitif, l’avocat considère que cet argument « n’est pas seulement erroné, mais risque de saper le cadre constitutionnel qui régit la responsabilité de l’exécutif dans les affaires étrangères ». Oliver Barker-Vormawor ajoute : « Ce que dit la Cour, c’est : « Quel que soit le nom donné à l’accord, dès qu’il est conclu avec un autre État, il doit être soumis au Parlement pour ratification avant d’entrer en vigueur » ». L’avocat souligne également que le second problème réside dans la contradiction du texte avec les traités internationaux signés par le Ghana. Par conséquent, selon lui, le Ghana ne peut pas invoquer la liberté de circulation des personnes garantie par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour transférer sans restriction des citoyens ouest-africains.
