La Cour suprême du Rwanda a rejeté le recours déposé par la cheffe de l’opposition Victoire Ingabere, confirmant la constitutionnalité des procédures ayant conduit à son arrestation et à sa mise en examen, Mme Ingabere a été arrêtée en juin 2025 après avoir été convoquée au tribunal dans le cadre du procès de plusieurs de ses partisans. Elle était accusée de « complot en vue d’inciter à la rébellion ». Son équipe de défense a contesté la constitutionnalité de la loi sur laquelle les autorités se sont appuyées pour procéder à son arrestation, arguant qu’elle violait des principes fondamentaux, notamment la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs.
Dans son arrêt, la Cour suprême a déclaré que l’article 106 du Code de procédure pénale, qui habilite le tribunal à convoquer les personnes soupçonnées d’avoir des liens avec les accusés et à ordonner au procureur d’ouvrir une enquête, n’est pas contraire aux dispositions de la Constitution. La Cour a confirmé que cet article ne porte pas atteinte à l’indépendance du Parquet et ne constitue pas une ingérence dans son fonctionnement. Dans leur appel, les avocats d’Ingaber ont fait valoir que le texte de loi susmentionné confère à la Cour des pouvoirs excédant son rôle judiciaire, lui permettant d’influencer le cours des enquêtes, ce qui, selon eux, constitue une violation du principe de séparation des pouvoirs.
La Cour a toutefois rejeté ces arguments, estimant que les procédures prévues à l’article 106 relèvent du cadre légal régissant l’activité judiciaire et ne contreviennent pas aux garanties constitutionnelles. La dirigeante de l’opposition est en détention provisoire depuis son arrestation en juin 2025, dans le cadre d’une affaire impliquant plusieurs de ses partisans, dont un créateur de contenu YouTube et ses abonnés, arrêtés en 2021. Ils ont été jugés, entre autres, pour « complot en vue d’inciter à la rébellion » pour leur participation à des ateliers en ligne portant sur les stratégies de mobilisation politique.
